Décret exécutif n° 11-285
· ج.ر عدد 46 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-285 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des travaux publics
Article 1er
Il est annulé, sur 2011, un crédit d’un montant de cinq cent mille dinars (500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics et au chapitre n° 37-03 « Administration centrale — Conférences et séminaires ».
