Décret exécutif n° 11-28
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-28 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition et les attributions de la commission ad hoc chargée de l’organisation des élections des conseils nationaux de l’ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l’organisation nationale des comptables agréés
TITRE II — ATTRIBUTIONS
Article 8
La commission est chargée notamment :
— de fixer et de communiquer la date, le lieu et la durée du déroulement des élections ;
— de fixer l’heure d’ouverture et de clôture du bureau de vote ; 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
— de recueillir et de contrôler les candidatures aux différents conseils nationaux ;
— de dresser la liste définitive des candidats aux élections des différents conseils nationaux ;
— d’organiser les élections et de proclamer les résultats.
