Décret exécutif n° 11-28
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-28 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition et les attributions de la commission ad hoc chargée de l’organisation des élections des conseils nationaux de l’ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l’organisation nationale des comptables agréés
TITRE II — ATTRIBUTIONS
Article 17
Il est mis à la disposition des électeurs, pour leur catégorie professionnelle :
— des bulletins de vote dont le nombre est égal à celui du nombre des électeurs de la catégorie professionnelle considérée ;
— une enveloppe portant le cachet du ministère des finances.
Le modèle des caractéristiques du bulletin de vote est fixé à l’annexe du présent décret.
