Décret exécutif n° 11-28
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-28 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition et les attributions de la commission ad hoc chargée de l’organisation des élections des conseils nationaux de l’ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l’organisation nationale des comptables agréés
TITRE II — ATTRIBUTIONS
Article 13
La liste électorale comporte les noms et prénoms des candidats avec indication de leur catégorie professionnelle.
Après vérification des conditions d’éligibilité, la commission dresse la liste définitive des candidats par catégorie professionnelle.
