Décret exécutif n° 11-28
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-28 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition et les attributions de la commission ad hoc chargée de l’organisation des élections des conseils nationaux de l’ordre national des experts-comptables, de la chambre nationale des commissaires aux comptes et de l’organisation nationale des comptables agréés
TITRE II — ATTRIBUTIONS
Article 12
La demande de candidature comporte les renseignements suivants :
— les nom et prénoms du candidat ;
— le numéro et la date de l’attestation d’inscription au tableau de l’ordre national des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des comptables agréés accompagnée d’une copie légalisée de cette attestation ;
— la catégorie professionnelle choisie.
Nul professionnel ne peut se porter candidat à plus d’une catégorie.
