Décret exécutif n° 11-264
· ج.ر عدد 43 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-264 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME »
Article 3
Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, sont modifiées , complétées et rédigées comme suit :
« Art. 4. — Sont éligibles au Fonds national de mise à niveau des PME :
— Les entreprises algériennes telles que définies par la loi n° 01-18 du 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise, en activité depuis au moins deux (2) ans et présentant des agrégats économiques positifs.
— Les activités : * agro-alimentaires ; * industrielles ; * du bâtiment travaux publics et hydrauliques (BTPH) ; * de la pêche ; * du tourisme-hôtellerie ; * des services ; * des transports ; * des services postaux et TIC ».
