Décret exécutif n° 11-262
· ج.ر عدد 43 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-262 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant création de l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau « AGIRE »
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
Article 34
Toutes dispositions contraires au présent décret notamment celles du décret exécutif n° 08-309 du 30 Ramadhan 1429 correspondant au 30 septembre 2008, susvisé, sont abrogées.
