Décret exécutif n° 11-262
· ج.ر عدد 43 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-262 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant création de l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau « AGIRE »
CHAPITRE 5 — CONTROLE
Article 32
Les bilans, les comptes de résultats et l’affectation des résultats accompagnés du rapport du commissaire aux comptes sont adressés, par le directeur général de l'agence nationale, aux autorités concernées, après délibération du conseil d'administration.
