Décret exécutif n° 11-262
· ج.ر عدد 43 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-262 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant création de l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau « AGIRE »
CHAPITRE 5 — CONTROLE
Article 31
Le contrôle des comptes de l’agence nationale est assuré par un commissaire aux comptes désigné par le ministre de tutelle.
Le commissaire aux comptes établit un rapport annuel sur les comptes de l'agence nationale qu’il adresse au président du conseil d'administration, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances.
