Décret exécutif n° 11-262
· ج.ر عدد 43 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-262 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant création de l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau « AGIRE »
CHAPITRE 1er — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 2
L’agence nationale est dotée de la personnalité morale et jouit de l’autonomie financière.