Décret exécutif n° 11-262
· ج.ر عدد 43 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-262 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant création de l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau « AGIRE »
CHAPITRE 3 — ORGANISATION, FONCTIONNEMENT › Section 3 — Organisation
Article 28
L'agence nationale est dotée par l'Etat, par voie d'affectation, de biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
