CHAPITRE 3 — ORGANISATION, FONCTIONNEMENT › Section 3 — Organisation
Article 25
Le budget de l'agence nationale comprend :
En recettes :
— les produits des prestations de l’agence nationale en rapport avec son objet ;
— les rémunérations au titre de la maîtrise d'ouvrage déléguée ;
— les dotations budgétaires au titre des sujétions de service public ;
— les quotes-parts des produits des redevances d'utilisation du domaine public hydraulique ;
— les dons et legs ;
— les emprunts contractés ;
— toutes autres recettes en rapport avec les missions de l’agence nationale.
En dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d'équipement ;
— toutes autres dépenses en rapport avec les missions de l’agence nationale.