Décret exécutif n° 11-262
· ج.ر عدد 43 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-262 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant création de l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau « AGIRE »
CHAPITRE 3 — ORGANISATION, FONCTIONNEMENT › Section 3 — Organisation
Article 24
La comptabilité de l'agence nationale est tenue en la forme commerciale, conformément aux lois et règlements en vigueur.
