Décret exécutif n° 11-262
· ج.ر عدد 43 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-262 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant création de l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau « AGIRE »
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau, désignée ci-après “l’agence nationale ” ainsi que les conditions et modalités de leur financement par l’Etat.
