Décret exécutif n° 11-262
· ج.ر عدد 43 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-262 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant création de l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau « AGIRE »
CHAPITRE 1er — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 1er
Il est créé sous la dénomination d’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau, par abréviation « AGIRE » et désignée ci après « l’agence nationale » un établissement public à caractère industriel et commercial régi par les lois et règlements en vigueur et par les dispositions du présent décret.