Décret exécutif n° 11-262
· ج.ر عدد 43 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-262 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant création de l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau « AGIRE »
CHAPITRE 3 — ORGANISATION, FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 15
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une période de cinq (5) années par arrêté du ministre chargé des ressources en eau sur proposition des ministres dont ils relèvent.
En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.
