Article 12

Pour accomplir ses missions, l’agence nationale est habilitée à :

— conclure tout contrat ou convention liés à son objet ;

— effectuer toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières liées à son objet et de nature à favoriser son développement ;

— acquérir, exploiter ou déposer toute licence, modèle ou procédé technique se rapportant à son objet ;

— contracter tout emprunt ;

— prendre des participations dans tout groupement ou société ;

— développer des relations professionnelles et de partenariat avec des organismes similaires nationaux ou étrangers ;

— organiser et/ou participer aux conférences, réunions scientifiques et colloques nationaux et internationaux ainsi qu’aux réseaux d’échanges d’informations et d’expériences se rapportant à son domaine d’activité.