Décret exécutif n° 11-262
· ج.ر عدد 43 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-262 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant création de l’agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau « AGIRE »
CHAPITRE 2 — MISSIONS
Article 11
L’Etat, maître d’ouvrage, peut confier à l’agence nationale la maîtrise d’ouvrage déléguée des projets concourant à la gestion intégrée de l’eau.
Les droits et obligations induits par cette mission sont fixés par une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée.
