Décret exécutif n° 11-261
· ج.ر عدد 43 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-261 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 7
Les inspecteurs du travail ne sont pas habilités à instruire les affaires dans lesquelles sont directement impliqués leur(s) conjoint(s), leurs ascendants, descendants et collatéraux au premier degré.
