Décret exécutif n° 11-261
· ج.ر عدد 43 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-261 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 50
Le nombre de postes supérieurs prévu à l'article 49 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
