Décret exécutif n° 11-261
· ج.ر عدد 43 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-261 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 4
Dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions les inspecteurs du travail sont habilités à dresser les actes ci-après :
— les observations écrites,
— les mises en demeure,
— les procès-verbaux d'infraction,
— les procès-verbaux de conciliation et les procès-verbaux de non-conciliation au titre de la prévention et du règlement des différends collectifs de travail.
