Décret exécutif n° 11-261
· ج.ر عدد 43 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-261 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES INSPECTEURS DU TRAVAIL › Chapitre 1er — Le corps des inspecteurs du travail › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 48
Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés en qualité d'inspecteur divisionnaire du travail en chef, les inspecteurs divisionnaires du travail justifiant de dix (l0) années de service effectif en cette qualité.
