Décret exécutif n° 11-261
· ج.ر عدد 43 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-261 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES INSPECTEURS DU TRAVAIL › Chapitre 1er — Le corps des inspecteurs du travail › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 45
Sont intégrés en qualité d'inspecteur principal du travail : 1 — les inspecteurs principaux du travail titulaires et stagiaires, 2 — les inspecteurs du travail justifiant de dix (l0) années de service effectif en cette qualité à la date d'effet du présent décret.
