Décret exécutif n° 11-261
· ج.ر عدد 43 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-261 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES INSPECTEURS DU TRAVAIL › Chapitre 1er — Le corps des inspecteurs du travail › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion
Article 37
Sont promus sur titre en qualité d'inspecteur principal du travail les inspecteurs du travail titulaires, ayant obtenu, après leur recrutement, une licence de l'enseignement supérieur ou un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités prévues à l'article 15 ci-dessus.
