Décret exécutif n° 11-261
· ج.ر عدد 43 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-261 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 2
Les inspecteurs du travail sont soumis aux droits et obligations prévus par l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, et les dispositions du présent décret.
Ils sont, en outre, assujettis au règlement intérieur de l'administration chargée de l'inspection du travail et/ou de l'administration qui les emploie.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 13
