Décret exécutif n° 11-261
· ج.ر عدد 43 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-261 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES INSPECTEURS DU TRAVAIL › Chapitre 1er — Le corps des inspecteurs du travail
Article 29
Le corps des inspecteurs du travail comporte cinq (5) grades :
— le grade d'inspecteur du travail,
— le grade d'inspecteur principal du travail,
— le grade d'inspecteur central du travail,
— le grade d'inspecteur divisionnaire du travail,
— le grade d'inspecteur divisionnaire du travail en chef.
