Décret exécutif n° 11-261
· ج.ر عدد 43 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-261 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 6 — Dispositions générales d'intégration
Article 27
Les stagiaires nommés antérieurement à la date d'effet du présent décret sont intégrés en qualité de stagiaire et titularisés après accomplissement de la période d'essai prévue par le décret exécutif n° 91-44 du 16 février 1991, susvisé.
