Décret exécutif n° 11-261
· ج.ر عدد 43 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-261 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 14
Les inspecteurs du travail sont dotés d'une carte d'identité professionnelle délivrée par l'autorité chargée de l'inspection du travail. Ils doivent en être munis et la présenter lors de l'exercice de leurs missions.
