Décret exécutif n° 11-260
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-260 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la poste et des technologies de l'information et de la communication
Article 11
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.
