Décret exécutif n° 11-26
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-26 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de la chambre nationale des commissaires aux comptes
TITRE III — REGLES DE FONCTIONNEMENT
Article 23
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
