Article 1er

En application des dispositions de l’article 14 de la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de la chambre nationale des commissaires aux comptes, dénommé ci-après « le conseil ».