Décret exécutif n° 11-26
· ج.ر عدد 7 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-26 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de la chambre nationale des commissaires aux comptes
TITRE III — REGLES DE FONCTIONNEMENT
Article 11
L'élection des membres du conseil a lieu à bulletin secret.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 11 Les neuf (9) membres élus sont ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix, proclamés successivement président, secrétaire général et trésorier, et les six (6) autres membres sont répartis dans l’ordre déterminé selon le nombre décroissant de voix qu’ils ont obtenues. En cas d’égalité des voix, le plus ancien dans la profession l’emporte.
