Décret exécutif n° 11-259
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-259 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'industrie et de la promotion des investissements
Article 9
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 93-216 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993, modifié, susvisé, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'industrie et de la promotion des investissements.
