Décret exécutif n° 11-259
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-259 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'industrie et de la promotion des investissements
Article 6
L'indemnité de contrôle technique, calculée au taux de 10 % du traitement, est servie mensuellement.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-239 (ج.ر عدد 34 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — L'indemnité de contrôle technique, calculée au taux de 20 % du traitement, est servie mensuellement ».
