Décret exécutif n° 11-259
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-259 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'industrie et de la promotion des investissements
Article 4
Le service de la prime de rendement est soumis à une notation en fonction des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement.
