Article 9

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Art. l0. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 98-308 du 5 Joumada Ethania 1419 correspondant au 26 septembre 1998, susvisé.