Décret exécutif n° 11-258
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-258 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire
Article 7
L'indemnité d'inspection et de contrôle technique est servie, mensuellement, au taux de 20% du traitement aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire.
