Décret exécutif n° 11-258
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-258 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire
Article 5
La prime de campagnes est servie, mensuellement aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire, selon les taux suivants :
— 30% du traitement pour le corps des inspecteurs phytosanitaires ;
— 20% du traitement pour le corps des contrôleurs phytosanitaires.
