Décret exécutif n° 11-258
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-258 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire
Article 2
Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire bénéficient, selon le cas, des primes et des indemnités suivantes :
— prime d'amélioration des performances ;
— prime de campagnes ;
— indemnité de risque et de contamination ;
— indemnité d'inspection et de contrôle technique.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 23
