Décret exécutif n° 11-258
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-258 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire
Article 1er
Le présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire, régis par les dispositions du décret exécutif n° 08-198 du 3 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008, susvisé.
