Décret exécutif n° 11-258
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-258 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'autorité phytosanitaire
Article 11
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.
