Décret exécutif n° 11-257
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
معدَّل
Décret exécutif n° 11-257 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de l'agriculture
Article 10
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.
