Décret exécutif n° 11-256
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Section 2 — Conditions de nomination
Article 95
Les experts techniques sont nommés parmi :
1- les inspecteurs techniques spécialisés en chef ;
2- les inspecteurs techniques spécialisés principaux des transmissions nationales ayant cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;
3- les inspecteurs techniques spécialisés des transmissions nationales ayant dix (10) années de service effectif en cette qualité.
