Décret exécutif n° 11-256
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Section 2 — Conditions de nomination
Article 90
Les chefs de brigades sont nommés parmi :
1- les agents d'exploitation des transmissions nationales ayant six (6) années de service effectif en cette qualité ;
2- les agents opérateurs des transmissions nationales ayants dix (10) années de service effectif en cette qualité.
