Décret exécutif n° 11-256
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales
Chapitre 2 — Droits et obligations › Section 1 — Obligations
Article 8
Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales ne peuvent contracter mariage sans avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de l'autorité ayant pouvoir de nomination.
