Décret exécutif n° 11-256
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DES TRANSMISSIONS NATIONALES › Chapitre 3 — Corps des inspecteurs techniques spécialisés des transmissions nationales
Article 65
Le corps des inspecteurs techniques spécialisés des transmissions nationales comprend trois
(3) grades :
— le grade d'inspecteur technique spécialisé des transmissions nationales ;
— le grade d'inspecteur technique spécialisé principal des transmissions nationales ;
— le grade d'inspecteur technique spécialisé en chef des transmissions nationales.
