Article 43

Nonobstant les dispositions de l'article 163 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales sont classées en fonction de la gravité des fautes commises, en quatre (4) degrés :

Sanctions du 1er degré :

— le rappel à l'ordre ;

— l'avertissement écrit ;

— le blâme.

ALGERIENNE N° 42 29 Chaâbane 1432 31 juillet 2011 Sanctions du 2ème degré :

— la mise à pied de 1 à 3 jours ;

— la radiation du tableau d'avancement pendant une année.

Sanctions du 3ème degré :

— la mise à pied de 4 à 8 jours ;

— l'abaissement d'un ou de deux échelons ;

— le déplacement d'office hors wilaya.

Sanctions du 4ème degré :

— la rétrogradation dans le grade immédiatement inférieur ;

— le licenciement.