Décret exécutif n° 11-256
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales
Chapitre 8 — Discipline
Article 42
L'action disciplinaire est exercée par l'autorité investie du pouvoir de nomination conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.
