Décret exécutif n° 11-256
· ج.ر عدد 42 لسنة 2011
Décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales
Article 3
Sont considérés comme corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales, les corps suivants :
— le corps des agents de l'exploitation technique des transmissions nationales ;
— le corps des assistants techniques spécialisés des transmissions nationales ;
— le corps des inspecteurs techniques spécialisés des transmissions nationales.
