Article 36

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales sont régulièrement soumis à une évaluation, par leur hiérarchie, destinée à apprécier notamment :

— le respect des obligations générales et statutaires ;

— les compétences professionnelles ;

— l'efficacité et le rendement ;

— la conduite et la manière de servir ;

— les qualités personnelles ;

— l'aptitude à l'encadrement ;

— l'esprit d'initiative et l'organisation du travail.